Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients

Table des matières

  1. Champ d’application
    2.
  2. Conclusion du contrat
    3.
  3. Droit de rétractation
    4.
  4. Prix et modalités de paiement
    5.
  5. Conditions de livraison
    6.
  6. Conformité et Garanties Légales
    7.
  7. Encaissement de bons promotionnels
    8.
  8. Loi applicable et juridiction compétente
    9.
  9. Code de conduite
    10.
  10. Règlement extrajudiciaire des litiges
    11.

1) Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) de CLEVERLOG-AUTOTEILE GmbH, Westhafenstr. 1, 13353 Berlin, Allemagne, tél. : +32 78 48 12 32, Courrier électronique : [email protected] (ci-après dénommé le « vendeur ») s'appliquent à tous les contrats qu'un consommateur (ci-après dénommé le « client ») conclut avec le vendeur et ayant pour objet des produits et/ou les prestations présentées dans la boutique virtuelle de celui-ci. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.

1.2 Au sens des présentes CGV, est considérée comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel » utilisé dans les présentes CGV désigne une personne physique ou morale qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produit publiées sur la boutique en ligne du vendeur ne représentent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais permettent au client de soumettre une offre de contrat.

2.2 Le client peut soumettre son offre par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d’une commande vie le formulaire en ligne, le client, après avoir mis les marchandises et/ou les prestations sélectionnées dans son panier virtuel et terminé le processus de commande électronique, soumet une offre ferme se rapportant aux marchandises et/ou prestations que contient son panier de commande en cliquant sur le bouton achevant la commande.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans les cinq jours qui suivent :

Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat entre en vigueur d`s lors qu’une des alternatives se réalise. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné (5 jours), l’offre est à considérer comme rejetée et le client ne sera plus lié par sa manifestation de volonté.

2.4 Le contrat est archivé par le vendeur et un exemplaire est transmis au client conjointement aux présentes CGV après l'envoi de la commande et sous forme de texte (courrier électronique, fax ou lettre). Le texte du contrat est également archivé sur le site Internet du vendeur et peut y être consulté gratuitement par le client via son compte client personnel protégé par un mot de passe. Le client devra cependant avoir, au préalable, crée un compte sur le site du vendeur.

2.5 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger les informations saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées est de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peut y être corrigé de la même façon.

2.6 Les langues française et néerlandaise font foi pour la conclusion du contrat.

2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit également veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

3) Droit de rétractation

En principe, les consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation.

4) Prix et modalités de paiement

4.1 Sauf dispositions contraires précisées dans les descriptions de produits publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toute taxes comprises, et incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Des frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils seront, le cas échéant, expressément affichés dans la description de produits correspondante.

4.2 Le client peut choisir entre les différents moyens de paiement affichés dans la boutique en ligne du vendeur.

4.3 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci devra être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.

4.4 Si le client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement se fait par le biais du prestataire de services PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, en accord avec les conditions générales d’utilisation (voir https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR).

4.5 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par le service de paiement « Adyen », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Adyen N.V., Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ, Amsterdam, Pays-Bas (ci-après dénommé « Adyen »). Les différents modes de paiement proposés par Adyen sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Adyen peut recourir aux services de prestataires de services de paiement tiers, pour lesquels des conditions de paiement particulières s'appliquent le cas échéant, et dont le client est informé séparément le cas échéant. De plus amples informations sur « Adyen » peuvent être consultées sur Internet à l'adresse https://www.adyen.help/hc/fr-fr.

5) Conditions de livraison

5.1 Le vendeur se réserve le droit de ne proposer qu’un seul mode de livraison, à savoir la livraison par transporteur, en raison des caractéristiques spécifiques des articles expédiés en colis (notamment les articles volumineux). La livraison de colis volumineux ou lourds s’effectue exclusivement par transporteur. Dans ce cadre, le vendeur n’est pas tenu de proposer des modes de livraison alternatifs, tels que la livraison en point de retrait ou en consigne automatique.

L’acheteur a toutefois la possibilité d’indiquer une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation. En cas d’utilisation de cette option, l’acheteur est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées. Le vendeur ne pourra être tenu responsable des retards, erreurs ou problèmes de livraison résultant de la communication d’une adresse de livraison incorrecte ou incomplète par l’acheteur.

5.2 La livraison des marchandises s'effectue par correspondance à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf s'il en a été convenu autrement. L'adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le vendeur fait référence lors de l'exécution de la transaction.

5.3 Si société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a effectivement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.

5.4 Pour des raisons de logistiques, un enlèvement par les soins du client n’est pas possible.

5.5 Option supplémentaire « FlexiProtection »

Avec l’option supplémentaire « FlexiProtection », le consommateur a la possibilité d’étendre, moyennant des frais conformément au tarif en vigueur, son droit de rétractation légal.

La durée de validité de la « FlexiProtection » est de 180 jours à compter de la conclusion du contrat. Les prestations liées à la FlexiProtection ne peuvent toutefois être utilisées qu’après l’expiration d’un délai de 14 jours suivant la conclusion du contrat. Pendant sa durée de validité, l’option « FlexiProtection » permet le retour gratuit de la commande pour laquelle la « FlexiProtection » a été souscrite, sans avoir à justifier de motif.

L’option peut, lorsqu’elle est proposée, être sélectionnée lors de la commande. Elle donne alors droit au consommateur, après retour des produits commandés, au remboursement du prix d’achat de ces produits (hors frais de livraison initiaux), selon les conditions ci-dessous.

Conditions d’utilisation de la « FlexiProtection » :

Après réception du retour, une vérification des produits sera effectuée. Si les conditions ci-dessus sont respectées, le remboursement du prix d’achat des articles retournés sera effectué sous 14 jours. Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la commande initiale.

Informations importantes : L’option « FlexiProtection » n’est pas disponible pour les commandes contenant des articles des catégories « colis volumineux » et « pneus », ni pour les livraisons en consigne automatique.

Les droits légaux du consommateur, notamment le droit de rétractation et la garantie légale de conformité, ne sont en aucun cas affectés ni limités par l’option supplémentaire « FlexiProtection ».

6) Conformité et Garanties Légales

En cas de défaut de la chose achetée, les dispositions légales s’appliquent.

Si le client agit en tant que consommateur, il dispose d'un délai de garantie de deux ans pour faire valoir les défauts de la chose achetée. Pour les marchandises d'occasion, ce délai est réduit à un an.

Il est tenu d'informer le vendeur d'un défaut de la chose achetée dans les deux mois suivant la constatation du défaut.

7) Encaissement de bons promotionnels

7.1 Les bons avec durée de validité limitée, émis gratuitement par le vendeur dans le cadre de campagnes publicitaires qui ne peuvent être achetés par le client (ci-après dénommés "bons promotionnels") ne sont valables que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement dans le délai indiqué sur le bon.

7.2 Certains produits sont susceptibles d’être exclus de la campagne promotionnelle mais uniquement si cette restriction est explicitement contenue sur le coupon promotionnel.

7.3 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

7.4 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ou réduction ultérieure est impossible.

7.5 La valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Tout crédit restant ne sera pas remboursé par le vendeur.

7.6 Si la valeur du bon promotionnel n'est pas suffisante pour couvrir la totalité de la commande, le client pourra choisir de payer la différence à l’aide des autres modes de paiement proposés par le vendeur.

7.7 La valeur du bon promotionnel ne pourra pas être payée en espèces et ne rapportera aucun intérêt.

7.8 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le client fait valoir son droit légal de rétractation et retourne la marchandise payée en totalité ou en partie avec le bon promotionnel.

7.9 Le bon promotionnel est transmissible. Le vendeur pourra livrer la marchandise à la personne qui aura utilisé le bon promotionnel dans la boutique même s’il ne s’agit pas du propriétaire initial du bon. Ceci ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par grave négligence l'absence de justification, l'incapacité légale ou l'absence de pouvoir de représentation du propriétaire initial.

8) Loi applicable et juridiction compétente

8.1 Si le client est un consommateur, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client.

8.2 Si le client est un professionnel, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur.

9) Code de conduite

Le vendeur s'est soumis aux critères de qualité Trusted Shops, qui peuvent être consultés sur Internet à l'adresse https://www.trustedshops.com/tsdocument/ts_quality_criteria_fr.pdf.

10) Règlement extrajudiciaire des litiges

Le vendeur n’est ni obligé, ni disposé de participer aux règlements extrajudiciaires de litiges auprès d’une entité de règlement extrajudiciaire de litiges.